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DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015

modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Fait maison' : règles simplifiées pour les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent maintenant indiquer plus facilement qu'un plat est 'fait maison' avec des règles simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-1 (Mention "fait maison" dans les restaurants) ;

Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 (Obligation d'indiquer les plats faits maison dans les restaurants) relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,

Décrète :

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Modification des règles pour l'affichage 'fait maison' dans les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent désormais afficher 'fait maison' plus facilement, avec des règles simplifiées sur les produits autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015
Article 1
Article 2