Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies > >
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5 modifiés
JORF n°0105 du 6 mai 2015
DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert