Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des exigences thermiques pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA undecies : Réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des durées minimales d'engagement de location et suppression des restrictions familialesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA duodecies : Calcul de la réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des obligations documentaires pour les investissements locatifs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies
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