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DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015

relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs

Résumé. Ce décret rend les règles pour obtenir des réductions d'impôt sur les investissements locatifs plus flexibles, en permettant de choisir entre 6 ou 9 ans de location et en offrant la possibilité de prolonger cette location.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,

Décrète :

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Assouplissement des règles pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs

Résumé. Les règles pour bénéficier de réductions d'impôt sur les investissements locatifs sont assouplies, avec des durées de location flexibles et des options de prorogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 AA : Conditions de réduction d'impôt pour investissements locatifs outre-mer
→ Version 3 : Précision des exigences thermiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA undecies : Réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des durées minimales d'engagement de location et suppression des restrictions familiales
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA duodecies : Calcul de la réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des obligations documentaires pour les investissements locatifs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015
Article 1
Article 2