DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs

Résumé. Les règles pour bénéficier de réductions d'impôt sur les investissements locatifs sont assouplies, avec des durées de location flexibles et des options de prorogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 AA : Conditions de réduction d'impôt pour investissements locatifs outre-mer
→ Version 3 : Précision des exigences thermiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA undecies : Réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des durées minimales d'engagement de location et suppression des restrictions familiales
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA duodecies : Calcul de la réduction d'impôt pour investissements locatifs
→ Version 2 : Modification des obligations documentaires pour les investissements locatifs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

Historique des versions

Source : Légifrance