Créé le 4 mai 2015
Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports. Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015
Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports. Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.