DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat au Haut Comité

Résumé. Les membres du Haut Comité perdent automatiquement leur place s'ils ne remplissent plus les conditions pour lesquelles ils ont été choisis.

Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance