DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Mandat gratuit des membres du Haut Comité

Résumé. Les membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire ne sont pas payés pour leur mandat.

Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

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