DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.

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Modification du montant initial de la dotation

Résumé. Un décret peut changer le montant initial de la dotation pour un fonds de dotation.

Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.

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