JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Article 3

Article 3

Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.


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Version 1

Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.