Créé le 25 janvier 2015
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret n°2009-158 du 11 février 2009art. 2 bis (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.