DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 9

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Ajout d'un dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation

Résumé. Le décret ajoute un nouveau dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation : ne pas avoir la dotation initiale prévue par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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