Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation
Résumé. Le décret ajoute un nouveau dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation : ne pas avoir la dotation initiale prévue par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 9 : Dysfonctionnements graves d'un fonds de dotation
→ Version 2
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- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 9