Décret n°2009-158 du 11 février 2009

TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION

Créé le 14 février 2009 · En vigueur depuis le 18 mai 2022

Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. Ces conditions incluent des règles de dispersion par catégories de placement, et de limitation par émetteur.
Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu'énumère l'article R. 332-2 du code des assurances.

Créé le 14 février 2009 · En vigueur depuis le 18 mai 2022

Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.

Créé le 25 janvier 2015 · En vigueur depuis le 18 mai 2022

Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable et ne peut être inférieur à 15 000 euros.

En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

TITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
Article 1
Article 2
Article 2 bis