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DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015

relatif aux fonds de dotation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la dotation initiale des fonds de dotation

Résumé. Ce décret fixe les règles pour la dotation initiale des fonds de dotation, avec un minimum de 15 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une condition de montant minimal pour la dotation initiale

Résumé. La dotation initiale doit être versée en argent et ne peut pas être inférieure à 15 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Art. 2 bis
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Ajout d'un dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation

Résumé. Le décret ajoute un nouveau dysfonctionnement grave pour les fonds de dotation : ne pas avoir la dotation initiale prévue par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Modification du montant initial de la dotation

Résumé. Un décret peut changer le montant initial de la dotation pour un fonds de dotation.

Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
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Article 2
Article 3
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