A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis → Version 1
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis
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DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 9 → Version 2
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 9
1 version
1 modifié
Créé le 25 janvier 2015
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
1 version
1 cité
Créé le 25 janvier 2015
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015
DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4