DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 2 bis

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Création d'une condition de montant minimal pour la dotation initiale

Résumé. La dotation initiale doit être versée en argent et ne peut pas être inférieure à 15 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Art. 2 bis

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