Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition de montant minimal pour la dotation initiale
Résumé. La dotation initiale doit être versée en argent et ne peut pas être inférieure à 15 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2 bis