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DÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015

relatif à la gestion du potentiel de production viticole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de plantation des vignes

Résumé. Ce décret change les règles pour planter des vignes et désigne trois ministres pour le mettre en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), notamment ses articles 85 septies, 85 nonies et 85 decies ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment ses articles 63 et 81 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), D. 665-8, D. 665-8-1 et D. 665-15 ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,

Décrète :

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Changement d'autorité pour les autorisations de plantation des vignes

Résumé. Le décret modifie les règles de plantation des vignes en changeant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

DÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015
Article 1
Article 2