DÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-5-7

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Suppression des montants spécifiques de la déduction forfaitaire pour les heures de travail à domicile

Résumé. Les employeurs peuvent déduire leurs heures de travail des salariés à domicile, mais ne peuvent pas dépasser 40 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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