JORF n°0092 du 19 avril 2015

Article 2

Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


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Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.