Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice), notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),
Décrète :
En vigueur depuis le 18 avril 2015
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.
1 version
En vigueur depuis le 18 avril 2015
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.
1 version
En vigueur depuis le 18 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015