En vigueur depuis le 18 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des forces de police judiciaire à Rennes
Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Rennes peuvent exercer leurs fonctions sur toute la zone Ouest.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.