DÉCRET n°2015-430 du 15 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Création d'une section d'appui judiciaire à Rennes

Résumé. Un nouveau service d'aide juridique ouvre à Rennes pour aider les gens avec leurs problèmes juridiques.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.

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Source : Légifrance