En vigueur depuis le 18 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section d'appui judiciaire à Rennes
Résumé. Un nouveau service d'aide juridique ouvre à Rennes pour aider les gens avec leurs problèmes juridiques.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.