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DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015

instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour la mixité sociale dans l'habitat

Résumé. Ce décret crée un poste pour mieux répartir les logements sociaux dans toute la France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et suivants (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Création d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Résumé. Un nouveau poste de délégué interministériel pour la mixité sociale dans l'habitat est créé.

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Coordination des logements sociaux

Résumé. Un délégué interministériel est chargé de coordonner les actions pour répartir équitablement les logements sociaux sur tout le territoire.

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Le délégué interministériel assure la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence, dont il peut proposer l'ajustement.
Il mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Rôle du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Résumé. Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat met en œuvre un programme d'actions avec plusieurs ministres et rend compte de ses travaux au Premier ministre.

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 (Rôle du délégué interministériel pour la mixité sociale dans l'habitat) en lien avec le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à l'ensemble des ministres intéressés et leur remet un rapport annuel sur son action.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Accès aux données et moyens du délégué interministériel à la mixité sociale

Résumé. Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires pour sa mission et peut solliciter différentes administrations pour l'aider.

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 (Coordination des actions pour la mixité sociale dans l'habitat) du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Responsables de l'application du décret sur la mixité sociale dans l'habitat

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5