DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 (Coordination des actions pour la mixité sociale dans l'habitat) du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Accès aux données et moyens du délégué interministériel à la mixité sociale

Résumé. Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires pour sa mission et peut solliciter différentes administrations pour l'aider.

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 (Coordination des actions pour la mixité sociale dans l'habitat) du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.

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Source : Légifrance