DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Création d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Résumé. Un nouveau poste de délégué interministériel pour la mixité sociale dans l'habitat est créé.

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance