Article 1
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
1 version
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
1 version
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.