DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Avancement de carrière pour les syndiqués chez France Télécom

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires de France Télécom peuvent avancer dans leur carrière s'ils sont en charge d'un syndicat.

Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance