DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 (Avancement de grade par concours pour les fonctionnaires de France Télécom) et au troisième alinéa de l'article 4 (Avancement et promotion des fonctionnaires de France Télécom), la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Organisation de la sélection par le président d'Orange SA

Résumé. Le président d'Orange SA décide des règles et des épreuves pour la sélection des fonctionnaires de France Télécom.

Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 (Avancement de grade par concours pour les fonctionnaires de France Télécom) et au troisième alinéa de l'article 4 (Avancement et promotion des fonctionnaires de France Télécom), la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance