Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010 > > Art. 4, Art. 5 > >
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2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0084 du 10 avril 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010
Art. 4, Art. 5