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DÉCRET n°2015-405 du 8 avril 2015

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Art. 4, Art. 5