Abrogé11 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-405 du 8 avril 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2010
Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.
Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-405 du 8 avril 2015art. 1
En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au vendredi 10 avril 2015