DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Sous-section 2 : Obligations déclaratives
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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023
Sous-section 2 : Obligations déclaratives
Paragraphe 1 : Déclaration d'intérêts
Paragraphe 2 : Déclaration de situation patrimoniale