En vigueur depuis le 3 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et précisions sur l'élection
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 811-46 (Organisation et fonctionnement des conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis agricoles) ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) et R. 6233-31 (Création d'un conseil de perfectionnement dans les centres de formation d'apprentis) à R. 6233-51 (Règles pour les formations en apprentissage) ;
Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 3 avril 2015
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 avril 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll