Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 811-46 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6232-8 et R. 6233-31 à R. 6233-51 ;

Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 31 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll