DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 22

Créé le 1 avril 2015

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1519 du 23 novembre 2021art. 9

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021