DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 7

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Article 7

Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Délégation de compétences dans un institut

Résumé. Les membres d'un institut peuvent déléguer certaines compétences à l'institut, avec des règles précises sur la durée et les objectifs.

Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance