Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021
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Délégation de compétences dans un institut
Les délégations de compétences sont décidées par les organes délibérants des membres.
Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre le membre concerné et l'institut précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'institut.