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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

JORF n°0076 du 31 mars 2015•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L1262-2-1 — Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers
    • Article L1262-4-1 — Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés
    • Article L1265-1 — Défense syndicale en justice pour un salarié
    • Article L8222-7 — Application des règles contre le travail dissimulé
    • Article L8223-4 — Défense par les syndicats sans mandat
    • Article L8254-4 — Vérifications et répartition des amendes pour l'emploi d'étrangers non autorisés
    • Article L8255-1 — Rôle des syndicats dans la défense des salariés étrangers
  • LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
    • Article 1
    • Article 2
    • Article 3
    • Article 4
    • Article 5
    • Article 9
    • Article 10
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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