Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1262-2-1 — Déclaration et représentation pour le détachement de salariés étrangers
- Article L1262-4-1 — Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés
- Article L1265-1 — Défense syndicale en justice pour un salarié
- Article L8222-7 — Application des règles contre le travail dissimulé
- Article L8223-4 — Défense par les syndicats sans mandat
- Article L8254-4 — Vérifications et répartition des amendes pour l'emploi d'étrangers non autorisés
- Article L8255-1 — Rôle des syndicats dans la défense des salariés étrangers