Article L8222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions relatives aux obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Résumé Un décret doit préciser comment les règles sur les obligations financières des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage seront appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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