Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 26 mars 2015

portant report de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et réouverture de crédits pour le patrimoine immobilier

Résumé. Un arrêté annule et réouvre des crédits de 36 millions d'euros pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté annule des crédits de 36 millions d'euros pour l'année 2014 dans un programme spécifique.

Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 36 288 053,95 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits budgétaires pour 2015

Résumé. En 2015, l'État ouvre des crédits de 36 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 36 288 053,95 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2015 annule et réouvre des autorisations d'engagement pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, à hauteur de 36,3 millions d'euros.

Fait le 26 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe