JORF n°0075 du 29 mars 2015

Article 8

Article 8

La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des services sur lesquels porte la demande ;
2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;
3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.


Historique des versions

Version 1

La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :

1° La description des services sur lesquels porte la demande ;

2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;

3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;

4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.