Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 12

Créé le 30 mars 2015

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander au centre de compléter son évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015