Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 5

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Article 5

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Les centres d'évaluation l'informent sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander aux centres de compléter leur évaluation.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Surveillance des évaluations de sécurité

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information surveille les évaluations de sécurité des produits et peut demander des informations ou des compléments.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Les centres d'évaluation l'informent sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander aux centres de compléter leur évaluation.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance