Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 6

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Article 6

Au terme de l'évaluation, chaque centre d'évaluation concerné remet un rapport au demandeur et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a réalisé tout ou partie de l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Les rapports d'évaluation sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Confidentialité des rapports d'évaluation de sécurité

Résumé. Les rapports d'évaluation des produits de sécurité sont confidentiels et protégés par la loi, car ils peuvent contenir des informations secrètes.

Au terme de l'évaluation, chaque centre d'évaluation concerné remet un rapport au demandeur et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a réalisé tout ou partie de l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Les rapports d'évaluation sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

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