En vigueur depuis le 30 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des rapports d'évaluation de sécurité
Au terme de l'évaluation, chaque centre d'évaluation concerné remet un rapport au demandeur et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a réalisé tout ou partie de l'évaluation, l'agence remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Les rapports d'évaluation sont des documents confidentiels susceptibles de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel). Ils sont, le cas échéant, couverts par le secret de la défense nationale.