Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Fourniture des éléments pour l'évaluation de la sécurité des produits

Résumé. Pour évaluer la sécurité d'un produit, le demandeur doit fournir tous les éléments nécessaires aux centres d'évaluation et à l'agence spécialisée.

Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.

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