DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-31-2, Art. D561-31-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des gros mouvements d'argent

Résumé. Les banques doivent signaler les gros retraits ou dépôts d'argent de plus de 10 000 € par mois.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance