Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-31-2, Art. D561-31-3 > >
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2 créés
JORF n°0071 du 25 mars 2015
DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-10, Art. R755-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-10-1 > >
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4 modifiés
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin