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DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la surveillance des gros mouvements d'argent

Résumé. Les banques doivent signaler les gros retraits ou dépôts d'argent de plus de 10 000 € par mois pour lutter contre le blanchiment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-1 (Signalement des opérations à risque) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de signalement des gros mouvements d'argent

Résumé. Les banques doivent signaler les gros retraits ou dépôts d'argent de plus de 10 000 € par mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Conversion de montants en euros vers les francs CFP

Résumé. Les montants en euros sont convertis en francs CFP dans plusieurs articles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015
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