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Obligation de signalement des gros mouvements d'argent
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-31-2, Art. D561-31-3
1 version
2 créés
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fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-1 (Signalement des opérations à risque) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-31-2, Art. D561-31-3
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-10-1
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016