DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance