A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 3 → Version 5
- Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 3
DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 3