Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 381-1 et L. 381-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 519-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12 > >
1 version
6 créés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin