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DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015

précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique

Résumé. Ce décret crée un service pour aider à financer des travaux d'efficacité énergétique dans les logements, avec des paiements échelonnés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 381-1 (Tiers-financement pour la rénovation énergétique) et L. 381-2 (Définition d'une société de tiers-financement) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,

Décrète :

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Création d'un service de tiers-financement pour les travaux énergétiques

Résumé. Le décret crée un service de tiers-financement pour aider à payer des travaux d'efficacité énergétique dans les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationArt. R381-9 : Tiers-financement pour la rénovation énergétique des logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015
Article 1
Article 2