Article L381-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une société de tiers-financement
Résumé Une société de tiers-financement aide les propriétaires à financer des rénovations énergétiques avec des paiements échelonnés.
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
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