JORF n°0066 du 19 mars 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12