DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12

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Création d'un service de tiers-financement pour les travaux énergétiques

Résumé. Le décret crée un service de tiers-financement pour aider à payer des travaux d'efficacité énergétique dans les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationArt. R381-9 : Tiers-financement pour la rénovation énergétique des logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12

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