A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financementCode de la construction et de l'habitationArt. R381-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R381-12 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement , Art. R381-9, Art. R381-10, Art. R381-11, Art. R381-12