Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979

Article 7

Créé le 30 novembre 1979 · En vigueur depuis le 5 janvier 2015

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une commission permanente dont il choisit les membres en son sein.

Cette commission comprend quatre membres dont le président du conseil d'administration qui la préside.

Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresau moins sont présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015art. 3

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs

Cette commission comprend quatre membres dont le président du conseil

Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresaumoins sont présents.

En vigueur du vendredi 30 novembre 1979 au dimanche 4 janvier 2015

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une commission permanente dont il choisit les membres en son sein.
Cette commission comprend quatre membres dont le président du conseil d'administration qui la préside.
Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable. Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membres au moins sont présents.