DÉCRET n°2015-287 du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé (Simplification des procédures judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le même jour qu'un autre décret du 11 mars 2015.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé (Simplification des procédures judiciaires).

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance