DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 13

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Article 13

Peuvent être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe, au choix, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps ;
3° Justifier d'un parcours professionnel diversifié au cours de leur carrière, dans les conditions définies par les lignes directrices de gestion.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Pour l'appréciation du 2° du présent article, les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, une entreprise ou un organisme privé d'intérêt général, un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules deux années sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés, intégrés après détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 29 mai 2026

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Promotion des inspecteurs et conseillers culturels

Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins 5 ans d'expérience, sont au moins au 6e échelon et ont une carrière variée.

Peuvent être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe, au choix, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps ;
3° Justifier d'un parcours professionnel diversifié au cours de leur carrière, dans les conditions définies par les lignes directrices de gestion.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Pour l'appréciation du 2° du présent article, les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, une entreprise ou un organisme privé d'intérêt général, un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules deux années sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés, intégrés après détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-408 du 26 mai 2026art. 6 : Modification des conditions de promotion pour les inspecteurs et conseillers culturels

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur et conseiller hors classe ont été assouplies, notamment en réduisant le nombre d'échelons requis et en remplaçant l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle par une exigence de parcours professionnel diversifié.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 28 mai 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 143 : Modification des conditions d'avancement et d'accès au corps

En résumé. La suppression de la consultation de la commission administrative paritaire pour l'avancement au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance