Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage, Art. D621-27-8 > >
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2 créés
JORF n°0062 du 14 mars 2015
DÉCRET n°2015-285 du 11 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, Sct. Paragraphe 1 : La commission consultative., Art. D654-8, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant. > >
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4 abrogés
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve