DÉCRET n°2015-270 du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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