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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Article 5

Créé le 16 janvier 2015

L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015