Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article suivant

Article 6

JORF n°0012 du 15 janvier 2015

Article 5

Article 5

L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.