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DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret met à jour la liste des traitements de données personnelles liés à la sécurité nationale et publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés de données sensibles

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 9
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 4
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015
Article 1
Article 2