Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0054 du 5 mars 2015
DÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve